Vous envisagez de devenir propriétaire et vous avez entendu parler du Bail réel solidaire (BRS) ? Ce dispositif innovant permet de faciliter l’accession à la propriété pour les ménages aux revenus modestes. Découvrez les conditions d’éligibilité et comment en bénéficier.
Qu’est-ce que le Bail réel solidaire (BRS) ?
Le Bail réel solidaire (BRS) est un dispositif légal qui permet aux ménages à revenus modestes d’accéder à la propriété tout en bénéficiant d’un prix d’achat inférieur au marché. Il s’agit d’un contrat entre un organisme foncier solidaire (OFS) et un acquéreur, qui octroie à ce dernier un droit réel immobilier sur un logement pour une durée déterminée allant jusqu’à 99 ans. À l’issue de cette période, le logement revient à l’OFS qui peut le proposer à nouveau en BRS.
Conditions d’éligibilité au BRS
Pour être éligible au BRS, il faut respecter certaines conditions :
- Ressources du ménage : Les revenus du ménage ne doivent pas dépasser un certain plafond. Ces montants varient en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique dans laquelle se situe le logement. Ils sont actualisés chaque année et correspondent aux plafonds de ressources pour l’accession à la propriété sociale (PLS).
- Occupation du logement : Le logement acquis en BRS doit être occupé à titre de résidence principale par l’acquéreur ou un membre de sa famille. Il n’est pas possible d’en faire une résidence secondaire ou de le louer.
- Première accession : Le dispositif BRS est destiné avant tout aux primo-accédants, c’est-à-dire les personnes qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant la demande.
Comment bénéficier du BRS ?
Pour bénéficier d’un Bail réel solidaire, voici les différentes étapes à suivre :
- Renseignez-vous auprès des organismes fonciers solidaires (OFS) présents dans votre région pour connaître les programmes immobiliers éligibles au BRS et les conditions spécifiques à chaque opération.
- Si vous remplissez les conditions d’éligibilité, constituez un dossier comprenant notamment vos justificatifs de revenus et d’imposition, ainsi que toute pièce permettant d’attester votre situation familiale et professionnelle.
- Déposez votre dossier auprès de l’OFS concerné et attendez son instruction. L’OFS vérifie notamment si vous êtes bien éligible au regard des critères de ressources et d’accès à la propriété.
- Si votre dossier est accepté, vous pourrez signer un contrat de BRS avec l’OFS et procéder à l’acquisition du logement. Vous devrez également signer une convention d’occupation précaire qui détermine les conditions d’usage et d’entretien du bien.
Les avantages du BRS
Le Bail réel solidaire présente plusieurs avantages :
- Un prix d’achat inférieur au marché : grâce à la dissociation entre le foncier et le bâti, le prix d’achat du logement est réduit, permettant ainsi aux ménages modestes d’accéder à la propriété.
- Un dispositif sécurisant pour l’acquéreur : en cas de difficultés financières, l’OFS peut proposer des solutions adaptées pour éviter la perte du logement (ajustement de la durée du BRS, reprise temporaire du logement par l’OFS, etc.).
- Une transmission facilitée : le BRS étant un droit réel immobilier, il peut être transmis par donation ou succession aux héritiers de l’acquéreur.
Le Bail réel solidaire (BRS) représente une opportunité intéressante pour les ménages aux revenus modestes désireux de devenir propriétaires, en leur offrant un accès facilité à la propriété tout en bénéficiant d’un prix d’achat plus abordable. À condition de respecter les critères d’éligibilité et les règles d’occupation du logement, le BRS se révèle être un dispositif sûr et avantageux pour les acquéreurs.
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