La modalité et la législation d’un dépôt de garantie

ParMelinda Jousson

La modalité et la législation d’un dépôt de garantie

Il est devenu courant dans la location immobilière que le propriétaire exige un dépôt de garantie plus ou moins important sans que l’on sache vraiment les raisons ainsi que la législation qui entoure ce genre de pratique. Si les professionnels du secteur peuvent argumenter correctement sur ses raisons, bon nombre de propriétaires et de locations en son incapable.

Le dépôt de garantie, un droit et non une obligation

D’une manière générale, aucune loi n’interdit aux propriétaires d’exiger ou non un dépôt de garantie. Pourtant, s’il est libre au propriétaire d’exiger ou non un dépôt de garantie lors de mise en location de sa demeure, la mise en pratique de l’exigence de dépôt est étroitement régulée par la loi. Ainsi, pour que l’exigence reste dans le cadre légal, sa mise en application doit répondre à certains critères.

  • Le dépôt de garantie, son montant ainsi que son mode de recouvrement doivent être stipulés de manière claire dans le contrat de location en l’occurrence le contrat de bail. Sans cette annotation, le locataire peut sciemment, et c’est son droit, de refuser de payer ledit dépôt ;
  • Le montant du dépôt de garantie ne doit excéder un mois de loyer hors charge pour les habitations non meublées, et ne doit excéder deux mois de loyer pour les habitations meublées. Pour tout loyer versé au préalable ayant une valeur supérieure à deux mois de loyer, aucun dépôt ne peut être exigé ;
  • Le dépôt de garantie doit être réglé par locataire au moment de la signature du bail, et ce en accord avec ce qui est stipulé dans son contrat.

Les conditions de restitutions du dépôt

Le dépôt de garantie est une somme que le propriétaire peut exiger de son locataire afin de couvrir d’éventuelles dégradations de son bien incriminant ce dernier. Comme il a été mentionné plus tôt, les modalités de cette exigence : montant, mode de paiement, ainsi que les conditions de restitutions doivent être parfaitement détaillées dans le contrat de bail.

Le propriétaire a l’obligation de restituer le dépôt de garantie en conformité avec les conditions mentionnées dans son contrat de bail. D’une manière générale, le dépôt doit être restitué dans un délai maximum de 2 mois. Mais des frais peuvent être amputés à cette dernière suivant la charge des travaux ou encore des conditions de retenue mentionnées dans le contrat de bail.

Mode de réclamation en cas de manquement sur une restitution

Il peut arriver que sous diverses conditions, le propriétaire tente de refuser le remboursement du dépôt de garantie. Afin d’éliminer toute ambiguïté à ce sujet, il est important dans un premier temps de faire une constatation mutuelle, mais également de bien mentionner les conditions de remboursement dans le contrat. En cas de refus, le locataire peut tenter une mise en demeure.

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