Parfois suivant la situation économique, politique ou le sociale, l’État peut être sujette à réquisitionner les biens immobiliers des particuliers afin de les utiliser pour un usage public. Dans cette optique et selon certains critères, l’État est en droit de pratiquer ce qu’on appelle un droit à la nécessité public.
L’impuissance publique, le maitre mot qui conduit aux perquisitions
Selon certaines situations, l’État peut déclarer un état d’urgence. Ceci peut être fait en cas de guerre, de pandémie ou de crise sociale grave et dont la gestion n’est plus contenue par l’administration publique. Dans ce cas de figure, l’administration publique pratique à la perquisition de service ou dans certains cas de bien immobilier. D’une manière générale, la perquisition est un système d’aide que l’administration met en place afin de pallier une situation qu’elle ne peut contenir et gérer uniquement par ses propres ressources. Donc c’est une mesure exceptionnelle pour situation exceptionnelle et ne peut être activé qu’en dernier recours afin de gérer une situation, une situation à laquelle la fonction publique ne possède aucune autre solution. Dans la pratique, une perquisition ne concerne que l’utilisation d’une partie des ressources en question, plus une utilisation partielle dans la mesure où ce dernier n’empiète pas sur la liberté des tiers utilisateurs.
Procédure de perquisition : mode de fonctionnement
En cas d’urgence, une perquisition de bien immobilier peut avoir lieu comme une pénurie de logements, ou encore le manque d’installation sanitaire pour faire face à une pandémie ou une guerre. Il faut savoir qu’une perquisition immobilière requiert de nombreux critères, l’État ne peut perquisitionner un bien selon son bon vouloir.
- Premièrement, la totalité ou la grande partie du bien est non utilisé depuis un long laps de temps,
- La perquisition ne change en rien les droits de propriété du bien, et suite à son utilisation, l’administration civile verse un loyer,
- Une perquisition est une utilisation temporaire du bien, et donc limitée dans le temps.
- Enfin, la perquisition doit être faite en accord avec le propriétaire : ceci afin de déterminer les modalités de la perquisition (durée, loyer…).
Le droit des propriétaires face aux perquisitions
Selon une situation d’urgence qui survient : pénurie de logements, crise sanitaire, l’État put être encline à pratiquer une perquisition des bâtiments vacants afin de les utiliser pour le bien public. Dans ce cas, les propriétaires possèdent certains droits. Premièrement durant la période de perquisition, le propriétaire perçoit un loyer qui est déterminé par une procédure judiciaire lors de la mise en place de la perquisition. Ensuite, le propriétaire garde la propriété de son bien, la perquisition ne signifie pas une expropriée. Enfin, une perquisition n’est de l’ordre que quelques années, mais dans la mesure où l’administration y a investi en rénovation, cette durée peut être négociée durant une procédure judiciaire.
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