La vente d’un bien en cours de location

ParMelinda Jousson

La vente d’un bien en cours de location

Le propriétaire d’un logement en location a bien sûr le droit de vendre le bien à certaines conditions. Le contrat de bail ne prive pas le propriétaire de ce droit. D’un autre côté, les droits du locataire sont également protégés.

Vendre un logement loué, les principes

Si le propriétaire d’un bien souhaite le vendre, il peut le faire que le bien soit occupé ou pas. Les règles pour la vente d’un logement occupé sont plus contraignantes que pour la vente d’un logement libre. Le propriétaire doit alors choisir entre :

  • La vente d’un bien toujours occupé par le locataire : c’est-à-dire que le locataire reste en place, mais que le propriétaire change.
  • La vente d’un bien libre : le propriétaire doit adresser un congé au locataire avant la date d’échéance du bail de location vide.

La vente d’un logement toujours occupé

Le fait que le logement soit occupé n’empêche pas le propriétaire de conclure une vente du logement. Dans ce cas, le propriétaire vend le bien avec le contrat de location associé. Ce dernier n’a pas alors à donner congé à son locataire actuel et peut ne pas avertir son locataire de la mise en vente du logement. Le propriétaire peut ainsi vendre le bien sans attendre la fin du bail de location. Le contrat sera donc transféré au nouveau propriétaire et le locataire reste dans les lieux. Le contrat se poursuit normalement dans les mêmes conditions. Cependant, il est préférable d’informer le locataire pour faciliter les visites. Le locataire doit alors accorder un droit de visite de 2 heures par jours au propriétaire, en jours ouvrables.

La vente d’un bien libre : le locataire peut être propriétaire

Bien sûr, vendre un bien libre est beaucoup plus avantageux que vendre un bien occupé. Que ce soit pour le propriétaire ou l’acquéreur. De ce fait, le propriétaire doit donner un congé au locataire avec une offre de vente 6 mois avant la vente pour une location vide, et 3 mois pour une location meublée.Le congé doit être envoyé au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Le propriétaire peut aussi le remettre en main propre contre émargement ou récépissé. Ce document devra ainsi comporter les prix et les conditions de vente puisque le locataire en cours dispose d’une priorité d’achat. Le locataire dispose alors d’un droit de préemption pendant les 2 premiers mois du préavis et peut accepter l’offre, le refuser ou encore négocier le prix de vente avec le propriétaire. Libre au propriétaire de choisir son acquéreur si une personne fait une offre au prix demandé. Dans le cas où le locataire refuse ou ne donne pas de réponse, il devra quitter les lieux à la fin du préavis de 6 mois. Par contre, si une personne propose un prix inférieur à celui proposé, le propriétaire doit en informer le locataire en cours et le propose le prix. Le locataire dispose alors d’un mois pour accepter ou refuser la nouvelle offre. S’il accepte l’offre, il dispose de 2 mois pour signer l’acte de vente.

Contrairement à la vente de logement vide, la vente d’un logement en location meublée ne permet pas au locataire d’avoir un droit de préemption.

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