Les obligations de déclaration pour les travaux immo

ParMelinda Jousson

Les obligations de déclaration pour les travaux immo

 Si vous devez opérer des travaux sur votre logement, ne prenez surtout pas à la légère les démarches administratives à réaliser. Selon la nature des travaux et des règles d’urbanismes, une déclaration préalable ou un permis de construire est indispensable, voire obligatoire.

Quelles sont les règles d’urbanisme ?

Un bien immobilier peut à tout moment faire l’objet de travaux d’amélioration, d’entretien, de rénovation ou même de transformation. La loi exige que les règles d’urbanismes soient toutefois respectées dans le cadre de tous ces travaux. Les règles d’urbanismes sont des règles qui :

  • Assurent la sécurité et la protection de l’environnement.
  • Garantissent la cohérence globale des bâtiments dans un lieu donné dans le respect des aspects esthétiques et architecturaux déjà établis.

Les travaux libres 

Ces travaux portent essentiellement sur les travaux d’intérieur et sur certaines constructions minimes. Aucune autorisation n’est exigée en matière de changement de cuisine équipée, rénovation de salle de bains, d’amélioration des installations électriques, séparation d’une pièce en deux en ajoutant une porte ou des cloisons. La plupart des travaux d’intérieurs ne demandent pas en effet une autorisation, dans la mesure où les travaux :

  • Ne produisent pas de nouvelle surface de plancher.
  • Ne changent pas l’aspect extérieur de la construction.
  • Ne modifient pas la nature du bâtiment.

Dans une copropriété toutefois, assurez bien que les travaux ne nécessitent pas l’autorisation de la copropriété.

La loi autorise aussi quelques travaux sans exiger une autorisation comme le fait de :

  • Créer une surface de plancher inférieure ou égale à 5 mètres.
  • Installer une petite piscine avec un bassin intérieur d’une superficie inférieure ou égale à 10 m².
  • Créer une terrasse de plain-pied.
  • Installer une serre ou un châssis d’une hauteur inférieure ou égale à 1.80 mètres.

La déclaration préalable est exigée pour quels travaux ?

La déclaration préalable n’est autre qu’une demande d’autorisation en vue d’effectuer des aménagements dans un logement. La procédure est assez simple, car le propriétaire doit seulement déposer avec toutes les pièces justificatives, un document Cerfa 13703*05, 13404*05 ou 13702*04 en mairie. Le délai de réponse est de 1 mois généralement, sauf des cas nécessitant plus de démarches, Les travaux concernés par la déclaration préalable sont les suivants :

  • Les petites constructions de surface plancher (entre 5 et 20 m², si PLU ou POS qui peut aller jusqu’à 40m²).
  • La construction au-dessus du sol d’un mur de plus de 2 mètres.
  • La transformation de l’aspect extérieur d’une maison : modification de couleur de façade, changement de fenêtre et autres.
  • La création d’une piscine d’une surface maximum de 100 m² (non couverte ou avec une couverture de hauteur de 1.80 m au maximum).
  • Certains travaux de ravalement de façade.
  • La division foncière avec détachement de lots.
  • Certaines modifications de destination du bâtiment.

Le permis de construire concerne quels travaux ?

Le permis de construire est une autorisation plus lourde que la déclaration préalable. Le propriétaire peut l’obtenir entre 2 et 3 mois à partir du dépôt de la demande de permis de construire. Il est exigé pour les travaux suivants :

  • Agrandir de plus de 20 m², voire de plus de 40 m² certains lieux.
  • Changer la destination du bâtiment avec modification des structures porteuses ou de la façade.
  • Modifier le volume du bâtiment.
  • Agrandir, voire créer une nouvelle ouverture sur l’un des murs ou sur le toit.

Peu importe le type d’autorisation exigé, les travaux ne doivent en aucun cas débuter qu’à la réception de la réponse de la mairie.

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