Les obligations du propriétaire dans le cadre d’une vente immo

ParMelinda Jousson

Les obligations du propriétaire dans le cadre d’une vente immo

L’immobilier est un domaine très cadré. Le vendeur a d’ailleurs des obligations dans le cadre de la vente d’un bien immobilier. S’il arrive qu’il les viole, toute violation peut conduire à l’annulation de la vente sur la décision de la justice ou le paiement d’une allocation de dommages et intérêts.

Les diagnostics immobiliers

Afin de pouvoir proposer un logement décent à la vente, le propriétaire est obligé de fournir des diagnostics immobiliers. Il doit aussi une obligation précontractuelle d’information envers l’acheteur. Avant de conclure la vente, il doit en effet communiquer les informations dont il dispose, et ce, même si ces dernières peuvent influencer négativement l’engagement de l’acheteur. Ces diagnostics sont en effet une sorte de garantie pour l’acheteur et aussi une protection pour le vendeur.

L’obligation de conformité

Le vendeur d’un bien immobilier a l’obligation de délivrer le logement dans l’état où l’acheteur l’a vu lors des visites. Cette obligation de conformité implique principalement une obligation de surveillance entre la période de conclusion de la vente et la remise des clés à l’acheteur.

La garantie contre l’éviction

Le vendeur doit absolument garantir la possession paisible du bien vendu à l’acheteur et on l’appelle la garantie contre l’éviction. Entre autres, en aucun cas le vendeur ne peut mener une action pouvant limiter le droit et aussi la jouissance de l’acheteur. Cette garantie protège ainsi l’acheteur contre :

  • L’élévation de mur sur le terrain voisin en vue de restreindre l’ensoleillement de la propriété cédée.
  • La revendication par un tiers d’une partie de la surface du bien en prétendant une servitude non mentionnée dans l’acte de vente définitif.

La garantie contre les vices cachés

Cette obligation est celle exigée pour le vendeur professionnel. Elle vient s’ajouter essentiellement aux obligations déjà citées avant. On parle en effet de vices cachés quand un ou plusieurs défauts renvoient le bien ou un élément de celui-ci impropre à l’usage ou réduit sensiblement son usage au point que l’acheteur n’aurait pas effectué la transaction ou aurait pu verser un montant moins élevé. S’il y a eu violation de cette obligation, le vendeur professionnel peut être amené à restituer partiellement le prix, dont le montant sera fixé par le juge ou à annuler la vente et restituer le bien et le prix payé par l’acheteur.

Le contrat de vente mentionnera bien évidemment toutes ces obligations à la lettre afin de protéger en premier lieu les acquéreurs, mais il accorde aussi au vendeur un levier pour se prémunir de toutes mauvaises surprises pouvant découler de l’acheteur. L’immobilier est bien encadré et la loi reste stricte, c’est pourquoi il convient toujours de mentionner les accords et les obligations dans un contrat signé par les deux parties.

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