Découvrez l’essentiel sur l’Attestation Carrez, une obligation légale incontournable pour les propriétaires immobiliers. Comprendre les tenants et aboutissants de cette réglementation permet d’éviter les écueils lors d’une transaction immobilière.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez, du nom du député Gilles Carrez qui en est à l’origine, a été promulguée le 18 décembre 1996. Elle concerne la prise en compte de la surface habitable d’un bien immobilier dans le cadre d’une vente. Elle a pour objectif de protéger les acquéreurs contre les abus liés à la surestimation de la surface des logements mis en vente.
Cette réglementation s’applique aux biens en copropriété, que ce soit des appartements ou des maisons individuelles. Les locaux commerciaux et professionnels sont également concernés, ainsi que certaines caves, greniers et parkings dépendant des parties privatives d’un immeuble.
Pourquoi l’Attestation Carrez est-elle obligatoire ?
L’Attestation Carrez est une obligation légale, car elle permet de garantir aux acquéreurs la véracité de la surface du bien qu’ils achètent. Sans cette attestation, le vendeur peut être tenu responsable de la différence de surface et l’acheteur peut demander une réduction du prix de vente ou même annuler la transaction.
En outre, l’Attestation Carrez est un élément essentiel pour le calcul des charges de copropriété. Les tantièmes de copropriété sont en effet déterminés en fonction de la surface privative des lots, et une erreur dans ce calcul peut entraîner des déséquilibres dans la répartition des charges entre les copropriétaires.
Comment obtenir une Attestation Carrez ?
Pour obtenir une Attestation Carrez, il est nécessaire de faire appel à un professionnel certifié, tel qu’un géomètre-expert, un architecte ou un diagnostiqueur immobilier. Ce dernier doit être indépendant et ne pas avoir de lien avec le vendeur ou le bien vendu.
Lors de sa mission, le professionnel va mesurer la surface habitable du bien selon les critères définis par la loi Carrez. Il prendra notamment en compte les murs, les cloisons, les marches et les escaliers, ainsi que les gaines et conduits. En revanche, les surfaces situées sous une hauteur inférieure à 1,80 mètre ne sont pas comptabilisées.
Une fois cette mesure effectuée, le professionnel établit et signe l’Attestation Carrez. Celle-ci doit être annexée au compromis de vente et à l’acte authentique de vente. Sa durée de validité est illimitée tant que le bien n’a pas subi de modifications affectant sa surface habitable.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi Carrez ?
En cas d’absence ou d’erreur dans l’Attestation Carrez, l’acheteur dispose d’un recours. Si la différence de surface entre l’attestation et la réalité est supérieure à 5%, il peut demander une diminution du prix de vente proportionnelle à la différence constatée. Pour cela, il doit adresser une demande écrite au vendeur dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique.
Si le vendeur refuse cette demande, l’affaire peut être portée devant le tribunal de grande instance, qui statuera sur le bien-fondé de la réclamation et pourra ordonner une réduction du prix ou même l’annulation de la vente.
Conseils pour les propriétaires souhaitant vendre leur bien
Pour éviter les désagréments liés au non-respect de la loi Carrez, voici quelques conseils pratiques :
- Faites appel à un professionnel certifié pour mesurer votre bien et établir l’Attestation Carrez;
- Vérifiez que le professionnel est bien indépendant et ne présente pas de conflit d’intérêts;
- Conservez précieusement votre Attestation Carrez et annexez-la au compromis et à l’acte authentique;
- Si vous réalisez des travaux modifiant la surface habitable du bien, pensez à faire actualiser votre Attestation Carrez.
En suivant ces recommandations, vous serez en conformité avec la loi et pourrez vendre votre bien en toute sérénité, sans craindre de litiges liés à la surface habitable.
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