État des lieux : que faire face à un ménage non réalisé ?

Un état des lieux est une étape cruciale lors de l’entrée ou de la sortie d’un locataire. Il permet d’établir un inventaire précis du logement et de ses équipements, afin de comparer leur état au moment de l’entrée et de la sortie. Mais que se passe-t-il lorsque le ménage n’a pas été fait ? Comment gérer cette situation délicate et quels sont les droits et obligations des deux parties ? Cet article vous apporte toutes les réponses à ces questions.

Les obligations légales du locataire en matière de ménage

En France, la loi impose au locataire de rendre le logement dans un état similaire à celui constaté lors de son entrée. Ainsi, il doit effectuer les travaux nécessaires pour remettre le logement en bon état, dont le ménage. Le locataire est tenu de nettoyer l’ensemble du logement, y compris les équipements (sanitaires, électroménager…) et les espaces extérieurs s’il y en a (jardin, terrasse…).

Si le ménage n’a pas été effectué correctement lors de la sortie du locataire, cela peut entraîner des conséquences financières pour ce dernier. En effet, le propriétaire peut décider de retenir une partie ou la totalité du dépôt de garantie, afin de couvrir les frais engendrés par le nettoyage.

Que faire en cas de ménage insuffisant lors de l’état des lieux ?

Si, lors de l’état des lieux de sortie, le propriétaire constate que le ménage n’a pas été fait correctement, il doit en informer le locataire. Plusieurs options s’offrent alors aux deux parties :

• Faire réaliser le ménage par un professionnel : le propriétaire peut demander au locataire de faire appel à une entreprise de nettoyage pour remettre le logement en état. Les frais engendrés seront à la charge du locataire.
• Effectuer le ménage ensemble : si les deux parties sont d’accord, elles peuvent décider de nettoyer le logement ensemble. Cela permet au propriétaire de vérifier que tout est bien remis en état, et au locataire d’éviter des frais supplémentaires.
• Retenir une partie du dépôt de garantie : si aucune solution amiable n’est trouvée, le propriétaire peut décider de retenir une partie du dépôt de garantie pour couvrir les frais engendrés par le nettoyage. Dans ce cas, il doit fournir au locataire un devis ou une facture justifiant les coûts engagés.

Comment éviter les litiges liés au ménage ?

Pour prévenir les conflits liés à un ménage insuffisant lors de l’état des lieux, plusieurs précautions peuvent être prises :

• Réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie détaillé : il est essentiel de bien documenter l’état du logement lors de l’entrée et de la sortie du locataire, en prenant des photos et en notant scrupuleusement tous les éléments constatés. Cela permet d’établir une comparaison objective entre les deux états des lieux.
• Communiquer clairement les attentes en matière de ménage : le propriétaire doit préciser au locataire ce qu’il attend de lui en termes de nettoyage, et lui fournir une liste détaillée des tâches à effectuer.
• Vérifier régulièrement l’état du logement : si possible, le propriétaire peut effectuer des visites régulières pour s’assurer que le logement est entretenu correctement. Cela permet d’éviter les mauvaises surprises lors de l’état des lieux de sortie.

En cas de litige, quelles sont les voies de recours possibles ?

Si un désaccord persiste entre le propriétaire et le locataire concernant le ménage réalisé lors de l’état des lieux, plusieurs solutions existent pour tenter de résoudre le conflit :

• La conciliation amiable : les deux parties peuvent tenter de trouver un arrangement à l’amiable, en discutant directement ou en faisant appel à un tiers (médiateur, conciliateur…).
• Saisir la commission départementale de conciliation : cette instance, composée de représentants des locataires et des propriétaires, a pour mission de faciliter la résolution des litiges entre locataires et bailleurs. Elle peut être saisie gratuitement par l’une ou l’autre des parties.
• Engager une procédure judiciaire : en dernier recours, si aucune solution amiable n’a été trouvée, le propriétaire ou le locataire peut saisir le tribunal d’instance du lieu où se situe le logement. Il est recommandé de se faire assister d’un avocat pour cette démarche.

Pour éviter les litiges liés à un ménage insuffisant lors de l’état des lieux, il est essentiel de bien communiquer entre les parties et de documenter scrupuleusement l’état du logement à chaque étape. En cas de désaccord persistant, plusieurs voies de recours existent pour tenter de trouver une solution à l’amiable ou, en dernier recours, devant la justice.