Archive mensuelle janvier 2020

ParMelinda Jousson

Les obligations du propriétaire dans le cadre d’une vente immo

L’immobilier est un domaine très cadré. Le vendeur a d’ailleurs des obligations dans le cadre de la vente d’un bien immobilier. S’il arrive qu’il les viole, toute violation peut conduire à l’annulation de la vente sur la décision de la justice ou le paiement d’une allocation de dommages et intérêts.

Les diagnostics immobiliers

Afin de pouvoir proposer un logement décent à la vente, le propriétaire est obligé de fournir des diagnostics immobiliers. Il doit aussi une obligation précontractuelle d’information envers l’acheteur. Avant de conclure la vente, il doit en effet communiquer les informations dont il dispose, et ce, même si ces dernières peuvent influencer négativement l’engagement de l’acheteur. Ces diagnostics sont en effet une sorte de garantie pour l’acheteur et aussi une protection pour le vendeur.

L’obligation de conformité

Le vendeur d’un bien immobilier a l’obligation de délivrer le logement dans l’état où l’acheteur l’a vu lors des visites. Cette obligation de conformité implique principalement une obligation de surveillance entre la période de conclusion de la vente et la remise des clés à l’acheteur.

La garantie contre l’éviction

Le vendeur doit absolument garantir la possession paisible du bien vendu à l’acheteur et on l’appelle la garantie contre l’éviction. Entre autres, en aucun cas le vendeur ne peut mener une action pouvant limiter le droit et aussi la jouissance de l’acheteur. Cette garantie protège ainsi l’acheteur contre :

  • L’élévation de mur sur le terrain voisin en vue de restreindre l’ensoleillement de la propriété cédée.
  • La revendication par un tiers d’une partie de la surface du bien en prétendant une servitude non mentionnée dans l’acte de vente définitif.

La garantie contre les vices cachés

Cette obligation est celle exigée pour le vendeur professionnel. Elle vient s’ajouter essentiellement aux obligations déjà citées avant. On parle en effet de vices cachés quand un ou plusieurs défauts renvoient le bien ou un élément de celui-ci impropre à l’usage ou réduit sensiblement son usage au point que l’acheteur n’aurait pas effectué la transaction ou aurait pu verser un montant moins élevé. S’il y a eu violation de cette obligation, le vendeur professionnel peut être amené à restituer partiellement le prix, dont le montant sera fixé par le juge ou à annuler la vente et restituer le bien et le prix payé par l’acheteur.

Le contrat de vente mentionnera bien évidemment toutes ces obligations à la lettre afin de protéger en premier lieu les acquéreurs, mais il accorde aussi au vendeur un levier pour se prémunir de toutes mauvaises surprises pouvant découler de l’acheteur. L’immobilier est bien encadré et la loi reste stricte, c’est pourquoi il convient toujours de mentionner les accords et les obligations dans un contrat signé par les deux parties.

ParMelinda Jousson

Les obligations de déclaration pour les travaux immo

 Si vous devez opérer des travaux sur votre logement, ne prenez surtout pas à la légère les démarches administratives à réaliser. Selon la nature des travaux et des règles d’urbanismes, une déclaration préalable ou un permis de construire est indispensable, voire obligatoire.

Quelles sont les règles d’urbanisme ?

Un bien immobilier peut à tout moment faire l’objet de travaux d’amélioration, d’entretien, de rénovation ou même de transformation. La loi exige que les règles d’urbanismes soient toutefois respectées dans le cadre de tous ces travaux. Les règles d’urbanismes sont des règles qui :

  • Assurent la sécurité et la protection de l’environnement.
  • Garantissent la cohérence globale des bâtiments dans un lieu donné dans le respect des aspects esthétiques et architecturaux déjà établis.

Les travaux libres 

Ces travaux portent essentiellement sur les travaux d’intérieur et sur certaines constructions minimes. Aucune autorisation n’est exigée en matière de changement de cuisine équipée, rénovation de salle de bains, d’amélioration des installations électriques, séparation d’une pièce en deux en ajoutant une porte ou des cloisons. La plupart des travaux d’intérieurs ne demandent pas en effet une autorisation, dans la mesure où les travaux :

  • Ne produisent pas de nouvelle surface de plancher.
  • Ne changent pas l’aspect extérieur de la construction.
  • Ne modifient pas la nature du bâtiment.

Dans une copropriété toutefois, assurez bien que les travaux ne nécessitent pas l’autorisation de la copropriété.

La loi autorise aussi quelques travaux sans exiger une autorisation comme le fait de :

  • Créer une surface de plancher inférieure ou égale à 5 mètres.
  • Installer une petite piscine avec un bassin intérieur d’une superficie inférieure ou égale à 10 m².
  • Créer une terrasse de plain-pied.
  • Installer une serre ou un châssis d’une hauteur inférieure ou égale à 1.80 mètres.

La déclaration préalable est exigée pour quels travaux ?

La déclaration préalable n’est autre qu’une demande d’autorisation en vue d’effectuer des aménagements dans un logement. La procédure est assez simple, car le propriétaire doit seulement déposer avec toutes les pièces justificatives, un document Cerfa 13703*05, 13404*05 ou 13702*04 en mairie. Le délai de réponse est de 1 mois généralement, sauf des cas nécessitant plus de démarches, Les travaux concernés par la déclaration préalable sont les suivants :

  • Les petites constructions de surface plancher (entre 5 et 20 m², si PLU ou POS qui peut aller jusqu’à 40m²).
  • La construction au-dessus du sol d’un mur de plus de 2 mètres.
  • La transformation de l’aspect extérieur d’une maison : modification de couleur de façade, changement de fenêtre et autres.
  • La création d’une piscine d’une surface maximum de 100 m² (non couverte ou avec une couverture de hauteur de 1.80 m au maximum).
  • Certains travaux de ravalement de façade.
  • La division foncière avec détachement de lots.
  • Certaines modifications de destination du bâtiment.

Le permis de construire concerne quels travaux ?

Le permis de construire est une autorisation plus lourde que la déclaration préalable. Le propriétaire peut l’obtenir entre 2 et 3 mois à partir du dépôt de la demande de permis de construire. Il est exigé pour les travaux suivants :

  • Agrandir de plus de 20 m², voire de plus de 40 m² certains lieux.
  • Changer la destination du bâtiment avec modification des structures porteuses ou de la façade.
  • Modifier le volume du bâtiment.
  • Agrandir, voire créer une nouvelle ouverture sur l’un des murs ou sur le toit.

Peu importe le type d’autorisation exigé, les travaux ne doivent en aucun cas débuter qu’à la réception de la réponse de la mairie.

ParMelinda Jousson

Louer son logement à un étudiant

Si on vous dit qu’il existe des meilleures raisons de louer votre logement à un étudiant, vous hésitez un peu, car les clichés sur les étudiants ne sont pas très encourageants. Ils sont connus comme un mauvais payeur, destructeurs et fêtards. Et pourtant décider de louer son logement à un étudiant est une meilleure solution qui apporte pleine d’avantages pour les propriétaires immobiliers surtout si la propriété est située à proximité d’un campus universitaire. Avant de considérer cette option, vous devez connaître les avantages de louer son logement à un étudiant.

Profil d’un étudiant locataire

Un étudiant est une personne inscrite dans un collège ou une université. Il pourrait suivre des cours de premier cycle ou être inscrit à un programme de maîtrise. Voici quelque description d’un profil étudiant.

  • Âge: Un locataire étudiant de premier cycle a généralement entre 17 et 24 ans. La tranche d’âge des personnes inscrites aux programmes de maîtrise est beaucoup plus variée. Une personne de 90 ans peut être inscrite à un programme de maîtrise si elle le souhaite.
  • Revenu: De nombreux étudiants de premier cycle vont à l’école en tant qu’emploi à temps plein et pourraient gagner un revenu supplémentaire grâce à un travail à temps partiel ou à des programmes d’alternance travail-études.
  • État matrimonial: La majorité des étudiants de premier cycle sont des célibataires.

Est-ce que tous les logements peuvent convenir à un étudiant locataire ?

On peut dire que tous les types de logements pourront plaire aux étudiants. Certains peuvent s’intéresser aussi à un T1 ou une grande maison ou appartement à partager en colocation. Pour un étudiant qui cherche une maison à louer, ce qui compte avant tout, c’est la location de votre propriété. Voici les choses que les étudiants recherchent dans une location :

  • La Proximité du campus: La première chose qu’un étudiant locataire recherche lorsqu’il choisit un logement pour l’année scolaire est la proximité de la location avec le campus du collège.
  • Abordabilité: Une autre priorité élevée pour un étudiant est le prix de la location. Le budget d’un étudiant est un peu limité, et bien qu’ils aient besoin d’un endroit pour vivre, ils veulent aussi de l’argent pour manger et sortir avec leurs amis. Il préfère une location à prix modéré au lieu d’un appartement rénové plus cher. Vivre avec des colocataires et partager le loyer mensuel est une option intéressante pour un étudiant, car lui aide à réduire les coûts.
  • Les commodités: La proximité de la ville est un autre élément hautement prioritaire pour un étudiant locataire. Un accès rapide aux divertissements, aux magasins et aux restaurants est tout à fait souhaitable dans une location.
  • Accès aux transports publics: De nombreux étudiants n’ont pas de voiture, donc l’accès aux transports publics est un must. Cela peut inclure des trains, des bus et des taxis.

La sécurité et l’espace privé sont un critère important

Les étudiants du Collège, ainsi que leurs parents, veulent savoir qu’ils sont en sécurité à la maison. Les zones à faible criminalité sont les plus souhaitables. Les extérieurs bien éclairés sont un plus. La qualité des portes et les serrures sont très importantes. L’espace privé est aussi important. Même si un étudiant vit avec des colocataires, il ou elle veut son propre espace privé.