Les avantages à louer son appartement en colocation
La colocation est devenue une tendance et en constante augmentation. Plébiscité auparavant par les étudiants dans des situations précaires, avec un budget serré, ce mode de location séduit de plus en plus de genre de personne. Les propriétaires n’y voient que des avantages tout comme les locataires qui peuvent acquérir un logement plus ou moins adapté à petit prix.
Un appartement toujours en location sans gestion locative
Avec l’essor de ce nouveau mode de location, l’appartement sera moins touché par la carence locative. Contrairement à la location classique, la colocation permet au propriétaire de mettre moins de temps pour trouver n nouveau locataire. En effet, c’est plus le locataire qui va chercher un autre locataire pour alléger le loyer payé par chacun. Le propriétaire aura en retour un gain d’argent non négligeable et en permanence avec une tranquillité d’esprit retrouvée.
Un autre avantage important de ce mode de location, c’est ladisparition de la gestion locative. En effet, dès la colocation lancée, le propriétaire peut se décharger de chercher des nouveaux locataires. Cela va se faire entre les locataires. De même, les visites et la gestion du loyer se font entre les locataires. Le propriétaire n’a plus besoin de publier les annonces ou encore d’organiser les visites. Par ailleurs, le propriétaire doit être en mesure de connaitre tous les locataires et les faire valoir leur droit en leur faire signant le contrat de location.
Augmentation du loyer
C’est l’un des plus grands avantages de la colocation. Quand il est question d’argent, qui ne veut pas se lancer. La colocation permet au propriétaire d’augmenter le prix du loyer de manière considérable que la normale. La rentabilité locative est donc plus intéressante que la location classique.
Clause de solidarité et garanties locatives renforcées
Un propriétaire qui met en location son bien doit choisir entre deux cas :
- Tous les locataires bénéficieront d’un contrat de location
- Soumettre le logement à un bail unique : tous les locataires devront alors être solidaires les uns envers les autres. Une clause de solidarité doit être établie entre les locataires pour qu’ils s’engagent à compenser la quote-part manquante d’un locataire en difficulté. Le propriétaire recevra toujours le même loyer sans considérer le nombre de locataires. Il faudrait alors choisir une personne de confiance pour gérer et de rassembler le loyer. En outre, en cas de dégradations, le propriétaire peut faire une demande de remise en état sans chercher à savoir qui est l’occupant responsable.
Une nouvelle catégorie de colocataires
Autrefois, la colocation n’intéressait que les étudiants devant chercher un logement en ville et n’ayant pas les moyens pour se procurer une belle maison sans entraide. Mais depuis peu, on remarque que la colocation attire de plus en plus de clients comme les jeunes actifs et les personnes qui doivent travailler ne ville pour des raisons de géographie.
Travaux immobilier : à la charge du locataire ou du propriétaire ?
Au cours du bail, normalement, les travaux d’entretien et de réparation du logement sont répartis entre propriétaire et locataire selon l’importance des travaux à effectuer. En fin de bail, le locataire doit remettre les lieux en l’état d’origine, sauf dans le cas d’une usure normale.
Les travaux à la charge du locataire
Le locataire doit effectuer des travaux d’entretien au cours du bail, cela en vue de maintenir en bon état le logement.
Un décret fixe la liste, non exhaustive, des réparations locatives :
- Les revêtements des murs et plafonds.
- Les moquettes, parquets et autres revêtements du sol doivent être régulièrement nettoyés. Les travaux de raccords sont à sa charge.
- Fenêtres et portes. Le locataire doit remplacer les vitres en mauvais état ou les systèmes d’ouverture et de fermeture. En cas de perte de clés, il doit les remplacer.
- Électricité, gaz et eau. C’est le locataire qui doit également remplacer les interrupteurs, les joints des canalisations d’eau, les tuyaux de raccordement des canalisations de gaz, les flexibles de douche. Il doit aussi assurer l’entretien des conduits d’évacuation (ramonage) ou encore la chaudière.
Le logement doit être également remis à l’état conforme à celui décrit dans l’état des lieux. En conséquence, le locataire doit répondre des dégradations intervenues pendant la durée du contrat de location.
Le logement doit répondre aux conditions de décence définies par la loi
Le logement loué doit répondre à des conditions de confort pour assurer la sécurité physique et la santé des locataires. Des normes d’habitabilité et de confort doivent être alors respectées :
- Le logement en question doit comporter une pièce avec une surface minimale de 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3.
- Le logement doit notamment comporter un réseau de branchement d’électricité et de gaz conforme aux normes de sécurité.
- La protection de l’habitation contre les infiltrations doit être assurée par les matériaux de construction du logement.
- Et les dispositifs de ventilation permettent des conditions de renouvellement de l’air satisfaisantes.
- Enfin, le locataire est en droit d’attendre une installation de chauffage adaptée à la taille et aux caractéristiques du logement, de même que des équipements sanitaires et de cuisine en bon état de fonctionnement.
Les travaux à la charge du propriétaire
En cours de bail, les grosses réparations qui sont nécessaires au maintien en l’état du logement seront à la charge du propriétaire. De même, si les conditions de décence ne sont pas remplies, le propriétaire est tenu d’effectuer les travaux avant que le bail commence ou les travaux seront doivent s’inscrire dans le contrat.
À ce titre, le propriétaire est à la charge de :
- la réparation de la chaudière (à condition que le locataire l’ait bien entretenue) et de la cheminée,
- la réparation des murs de soutènement et de la toiture,
- le remplacement des persiennes, des fenêtres et de tous les équipements importants du logement
- le ravalement de l’immeuble.
Si le propriétaire refuse de réaliser les travaux, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire pour lui demander l’autorisation d’effectuer lui-même les travaux. Les dépenses à ce titre seront alors déduites des loyers selon les modalités fixées par le juge.
La vente d’un bien en cours de location
Le propriétaire d’un logement en location a bien sûr le droit de vendre le bien à certaines conditions. Le contrat de bail ne prive pas le propriétaire de ce droit. D’un autre côté, les droits du locataire sont également protégés.
Vendre un logement loué, les principes
Si le propriétaire d’un bien souhaite le vendre, il peut le faire que le bien soit occupé ou pas. Les règles pour la vente d’un logement occupé sont plus contraignantes que pour la vente d’un logement libre. Le propriétaire doit alors choisir entre :
- La vente d’un bien toujours occupé par le locataire : c’est-à-dire que le locataire reste en place, mais que le propriétaire change.
- La vente d’un bien libre : le propriétaire doit adresser un congé au locataire avant la date d’échéance du bail de location vide.
La vente d’un logement toujours occupé
Le fait que le logement soit occupé n’empêche pas le propriétaire de conclure une vente du logement. Dans ce cas, le propriétaire vend le bien avec le contrat de location associé. Ce dernier n’a pas alors à donner congé à son locataire actuel et peut ne pas avertir son locataire de la mise en vente du logement. Le propriétaire peut ainsi vendre le bien sans attendre la fin du bail de location. Le contrat sera donc transféré au nouveau propriétaire et le locataire reste dans les lieux. Le contrat se poursuit normalement dans les mêmes conditions. Cependant, il est préférable d’informer le locataire pour faciliter les visites. Le locataire doit alors accorder un droit de visite de 2 heures par jours au propriétaire, en jours ouvrables.
La vente d’un bien libre : le locataire peut être propriétaire
Bien sûr, vendre un bien libre est beaucoup plus avantageux que vendre un bien occupé. Que ce soit pour le propriétaire ou l’acquéreur. De ce fait, le propriétaire doit donner un congé au locataire avec une offre de vente 6 mois avant la vente pour une location vide, et 3 mois pour une location meublée.Le congé doit être envoyé au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Le propriétaire peut aussi le remettre en main propre contre émargement ou récépissé. Ce document devra ainsi comporter les prix et les conditions de vente puisque le locataire en cours dispose d’une priorité d’achat. Le locataire dispose alors d’un droit de préemption pendant les 2 premiers mois du préavis et peut accepter l’offre, le refuser ou encore négocier le prix de vente avec le propriétaire. Libre au propriétaire de choisir son acquéreur si une personne fait une offre au prix demandé. Dans le cas où le locataire refuse ou ne donne pas de réponse, il devra quitter les lieux à la fin du préavis de 6 mois. Par contre, si une personne propose un prix inférieur à celui proposé, le propriétaire doit en informer le locataire en cours et le propose le prix. Le locataire dispose alors d’un mois pour accepter ou refuser la nouvelle offre. S’il accepte l’offre, il dispose de 2 mois pour signer l’acte de vente.
Contrairement à la vente de logement vide, la vente d’un logement en location meublée ne permet pas au locataire d’avoir un droit de préemption.
Comment réduire le risque de retard de projet et de réclamations de garantie ?
La croissance de l’industrie immobilière a entraîné une augmentation des litiges et des contentieux. Certains portent sur des travaux défectueux. D’autres concernent les retards de projets et les réclamations de garantie. Alors, comment minimiser les risques liés aux retards de projets et aux demandes de garantie ?
Que dit le contrat ?
Vous devez comprendre votre contrat et de vous familiariser avec vos obligations. De nombreux litiges dans la construction pourront être évités si les parties sont plus conscientes de leurs obligations. Elles devront communiquer efficacement des retards ou des réclamations potentielles. Un contrat de construction bien rédigé doit contenir :
- Le retard dans le projet
- La procédure à suivre pour informer d’un retard
- L’obligation de présenter une demande de prolongation de délai
- Toute conséquence liée au retard
- Les éléments couverts et exclus par la garantie
- Les recours en cas de violation de la garantie
- La durée de la période de garantie
Demandes de prolongation de délai
Un élément souvent sous-utilisé dans des contrats de construction est la possibilité d’émettre une demande de prolongation de délai. En cas de retard, une partie peut émettre une demande de prolongation de délai. Elle peut tenter de prolonger la date d’achèvement pratique. Cette date doit être faite conformément aux exigences définies dans le contrat de construction concerné. Ces exigences peuvent énoncer les raisons et la cause du retard. Si la prolongation de délais n’est pas respectée, la partie retardataire peut ne pas pouvoir demander une autre prolongation. Par conséquent, elle peut être tenue de payer des dommages-intérêts forfaitaires.
Que sont les dommages-intérêts forfaitaires ?
Les dommages-intérêts forfaitaires sont des dommages-intérêts fixes associés aux coûts d’un projet retardé. Avec un retard et manque d’une demande de prolongation de délais, la partie retardataire doit compenser financièrement la partie non défaillante. Les dommages-intérêts liquidés dans les contrats de construction peuvent être avantageux. Ils permettent aux parties de connaître clairement les coûts réels d’un retard et ses conséquences. Ils permettent également d’encourager toutes les parties à respecter leurs obligations en matière de délai. Ils prévoient une limite à la responsabilité d’une partie en cas de dommages. Toutefois, des cas d’accords informels ou d’ententes ont été émis ou approuvés.
Principales leçons pour réduire au minimum les réclamations au titre de la garantie
Une garantie est une assurance fournie par une partie à une autre. Elle est souvent expressément énoncée dans un contrat. Elle peut également être implicite ou provenir de la législation. En cas de sa violation, une partie peut demander des dommages-intérêts à la partie qui l’a fourni. Son application peut être incertaine. Une clause de garantie bien rédigée est la première étape pour réduire au minimum les demandes de garantie. Elle doit être clairement rédigée et indiquer avec les détails ce qui est inclus et exclu par la garantie.
Guide avant l’achat d’un immobilier commercial
Un immobilier commercial est un investissement attrayant pour ses rentabilités constantes, de son potentiel de croissance et de son revenu passif. Malgré cela, tous les investissements dans les immobiliers commerciaux ne sont pas considérés identiques. Il est indispensable de savoir les erreurs, les risques et les pièges ordinaires de l’immobilier commercial, pour s’y préparer avant d’acheter.
Les différents types de propriétés commerciales
L’usage d’un immobilier commercial est classé en cinq grands secteurs, à savoir le commerce en détail, industriel, multifamilial, bureau et d’autres usages spéciaux. En outre, il existe plusieurs types de conception des propriétés commerciales, tels que les entrepôts, les centres médicaux, les hôtels et autres. La rentabilité et le rendement, l’offre et la demande de chaque secteur oscillent largement. Certains types de propriétés commerciales donnent une meilleure rentabilité. Il s’avère donc capital d’identifier les types de propriétés commerciales les plus rentables ou qui donnent les meilleures options dans l’économie locale.
Les études du marché, l’offre et la demande
Le plus important à connaître avant d’acheter un immobilier commercial est la situation du marché et l’économie locale. Quand vous achetez une propriété, vous investissez dans une zone géographique spécifique à sa propre offre et demande. Certains types d’immobiliers commerciaux peuvent bien fonctionner sur le plan macroéconomique. Il est fréquent que les investisseurs ne procèdent pas à des études de marché suffisantes pour évaluer le potentiel risque de surabondance. Faites des études sur le marché de l’offre dans la zone, en considérant de la superficie louable et celle supplémentaire prévues pour la construction et des aménagements.
Les études des cycles du marché
Rien ne durera à jamais. Le bien-être de l’économie, le taux de chômage et l’indice de produits intérieurs bruts sont directement liés à la productivité de l’immobilier commercial. La compréhension du déroulement des cycles du marché immobilier vous permettra d’éviter l’achat quand le marché se développe et de vous retrouver dans l’obligation de vendre lorsque le marché est à la baisse. Par ailleurs, la maîtrise d’indicateurs particuliers des divers cycles du marché aidera à identifier les occasions qui se manifestent à cette période et à faire des choix de placement plus judicieux.
La diligence raisonnable approfondie
Cette phase est la durée au cours de laquelle un acheteur éventuel a le droit de faire des recherches approfondies sur la possibilité d’acheter. Avoir une compréhension ferme de tous les éléments qui doivent être étudiés, avant que vous n’achetiez, vous empêchera de commettre des erreurs qui vous coûteront potentiellement cher. Vous trouverez ci-dessous quelques éléments courants à envisager :
- Si vous envisagez d’aménager un immeuble vacant, assurez-vous que le zonage vous autorisera à vous servir de l’immeuble de la façon prévue
- Si vous souhaitez élargir le bâtiment existant ou bâtir une nouvelle construction, examinez le nombre d’unités additionnelles dont peut supporter un marché
- Maîtriser les démarches et les coûts de délivrance des permis auprès de la municipalité
Les drapeaux rouges qui crient au mauvais investissement immobilier
Personne ne veut être décrit comme une proie facile. De nouveaux investisseurs immobiliers le sont souvent. Les investisseurs doivent être attentifs aux signaux d’alerte sur chaque opportunité d’investissement. Soyez attentif à ces signaux d’alerte lors de votre prochaine transaction.
Des indicateurs d’investissement immobilier qui ne correspondent pas
Lorsque les chiffres ne s’additionnent pas, ce n’est généralement pas à cause de mauvais calculs. C’est parce qu’une ou plusieurs parties cachent ou déforment des données. Portez des jugements sur la base de chiffres tirés de documents réels. Ils peuvent être les déclarations fiscales et les registres des propriétaires, plutôt que sur des estimations ou des projections. Les mesures tangibles, les flux de trésorerie, les déclarations de revenus et la rentabilité devraient avoir un sens. Si les parties à l’investissement immobilier ne peuvent pas expliquer pourquoi elles ne le font pas, passez à un accord plus transparent.
Signes d’alerte en matière de crédibilité
La confiance est la pierre angulaire de toute transaction immobilière. Et c’est un facteur important, quel que soit l’endroit où votre transaction a lieu. Le financement communautaire de l’immobilier est de plus en plus populaire. Les investisseurs doivent être à l’affût des mêmes signaux d’alarme que pour les investissements traditionnels. Ils peuvent comprendre la fraude, l’assouplissement des normes de crédit et le manque de protection des investisseurs. Parfois, une plateforme de financement communautaire ne vous montre pas comment elle protège les investisseurs. Elle peut également ne pas être bien capitalisée. Dans ce cas, il peut s’agir d’une affaire douteuse.
Propriété mal située
L’immobilier est une question d’emplacement, mais trop d’investisseurs oublient une chose. Une propriété de qualité dans un endroit mal situé peut être un signal d’alarme plutôt qu’une opportunité d’investissement. Les prévisions optimistes sont basées sur un seul grand “si” : si quelqu’un veut réellement vivre ou travailler dans une zone donnée. Ce “si” est basé sur des dizaines de facteurs. Il peut aller de :
- Des niveaux de criminalité
- De la prévalence du vandalisme
- De la qualité des écoles
- De la santé de l’économie locale
Si un lieu n’est pas un endroit où vous vivriez ou travailleriez vous-même, procédez avec prudence.
Notes d’investissement courtes et de haut niveau
Il est facile de penser que le coût d’un investissement correspond à la somme d’argent que vous placez. Mais qu’en est-il de tous les coûts cachés ? Ils peuvent être la demande locale pour les biens spécifiques, l’expérience de l’investisseur ou les coûts réels de la rénovation. Ces coûts, cachés de la propriété, ne devraient pas être cachés. Ils doivent être détaillés dans une note d’investissement détaillée. Malheureusement, ces coûts sont souvent occultés par des notes de service fantaisistes et de haut niveau. Ils ne donnent pas de vue d’ensemble du marché, de scénarios de baisse et d’autres détails importants sur l’investissement.
Les panoramas d’un bail mois par mois ou mensuel
Un bail mensuel peut vous offrir une liberté et une flexibilité. Il vous permet de louer un bien immobilier mensuel et de le résilier à gré. Il n’y a pas de pénalité pour la résiliation, à condition de donner un préavis de 30 jours. Si tous ces aspects semblent positifs, les baux mensuels peuvent aussi avoir leurs inconvénients.
Comment marchent les baux mensuels ?
Un bail mensuel est un contrat locatif signé par un propriétaire avec son locataire. Il stipule que ce dernier peut vivre dans la propriété et payer un loyer mensuel. Ce type de bail peut être résilié par l’une ou l’autre des parties après un préavis de 30 jours. Les propriétaires qui veulent plus de sécurité sont généralement réticents à accepter un bail mensuel. Parfois, un propriétaire vous fera commencer par signer un bail à durée déterminée de 3 ou 6 mois. Cela peut prouver votre crédibilité en tant que locataire.
Quels sont les avantages d’un bail mensuel ?
La flexibilité est l’un des principaux avantages d’un bail mensuel. Cela signifie que le bail se renouvelle chaque mois et que vous pouvez, en théorie, rester sur place indéfiniment. Si votre situation professionnelle est incertaine, il y a des avantages financiers dans un bail de six ou douze mois. Avec un bail à durée déterminée, si vous concluez de quitter avant le terme de votre bail, vous pourrez :
- Perdre votre dépôt de garantie
- Être obligé de payer une pénalité
Avec un bail de mois en mois, vous serez libre de déménager dans les 30 jours.
Quels sont les inconvénients d’un bail mensuel ?
Une plus grande souplesse est une bonne chose. Cela signifie aussi que votre propriétaire peut faire de gros changements avec un simple préavis de 30 jours. Les propriétaires sont légalement autorisés à augmenter le loyer plus fréquemment. Ils peuvent également modifier les conditions de location ou vous expulser avec un préavis de 30 jours. Dans un marché locatif en pleine effervescence, trouver un nouveau logement peut prendre un certain temps. Il est toujours préférable d’avoir un plan de secours si vous louez mensuel, car les choses peuvent changer assez rapidement.
Les baux mensuels, vous devriez-vous en optez ?
En fait, vous devrez évaluer l’avantage et l’inconvénient afin de prendre la décision qui vous convient le mieux. Les baux mensuels offrent une certaine souplesse de location, mais vous en risquez de payer un prix élevé mensuel. Vous risquez également de vous faire déménager avant d’être prêt et de voir les conditions de votre bail modifiées. Si vous recherchez la stabilité, envisagez plutôt un bail de six ou douze mois. Le taux du loyer d’un bail à durée déterminée ne changera pas jusqu’à la fin de la période de location. Vous n’aurez donc pas à vous inquiéter de son changement pendant votre location.
Le droit de diligence pendant l’achat immobilier
La diligence raisonnable est la période de la vérification de tous problèmes et risques liés à la propriété avant son achat. Il est parfois stressant et intimidant de procéder à cette étape avant la finalisation de l’achat. Nous allons vous expliquer ce qu’est la diligence raisonnable en matière de droit immobilier.
En quoi consiste la diligence raisonnable dans l’achat d’une maison ?
La diligence raisonnable consiste essentiellement à faire ses devoirs avant d’acheter un bien immobilier. Que vous recherchiez une maison unifamiliale, un duplex ou un immeuble locatif à logements multiples, il y a plusieurs éléments de vérification diligente à effectuer afin de minimiser les risques et les coûts potentiels à l’achat. Ordonner l’inspection et l’évaluation d’une propriété est une procédure standard de diligence raisonnable, et devrait toujours être effectuée. Mais les investisseurs immobiliers plus intelligents ne s’arrêtent pas là. En plus d’une inspection et d’une évaluation standard, les acheteurs devraient toujours faire leur propre enquête sur la propriété. Nous allons approfondir ce que cela implique exactement, le temps dont vous disposez pour effectuer votre propre due diligence.
Pourquoi dois-je exercer ma propre diligence raisonnable ?
Bien que les sociétés de placement immobilier déploient tous leurs efforts et appliquent des protocoles éprouvés pour filtrer, examiner et comprendre les opérations de chacune de leurs sociétés affiliées ou propriétés de placement, il est toujours recommandé aux investisseurs de faire preuve de diligence raisonnable avant l’achat. La performance d’un immeuble de placement n’est jamais garantie, c’est pourquoi il est si important de faire “vous-même” votre propre due diligence. Les investisseurs effectuent deux vérifications diligentes avant d’acheter une propriété :
- ordonner une inspection auprès d’un inspecteur en bâtiment titulaire d’un permis
- ordonner une évaluation. Dans le cas d’un financement, le prêteur en ordonnera automatiquement une, si vous payez comptant, il sera de votre responsabilité d’en commander
Le titre de la propriété dans la vérification de la diligence raisonnable en matière d’immobilier
Effectuer une recherche de titre avant l’achat final d’une propriété est essentiel pour s’assurer que vous recevrez le titre libre et clair de tout défaut de propriété. Si le propriétaire précédent a des arriérés relatifs à la propriété, il devra les payer avant la vente. Si l’acheteur n’est pas au courant de ce privilège, il pourra finir par payer le montant dû avant que le titre puisse être libéré clairement en votre nom. Après avoir effectué une recherche de titre, les acheteurs devraient souscrire une assurance de titre de propriété afin de se protéger contre des problèmes qui n’auraient peut-être pas été découverts au cours de la recherche de titre. Il peut s’agir d’omissions dans des actes, d’héritiers non divulgués, de falsifications ou d’erreurs dans des registres. L’assurance titres du propriétaire protège les acheteurs contre tout privilège inconnu sur la propriété qui pourrait survenir après la clôture et que la compagnie d’assurance sera tenue de payer.
Les obligations du propriétaire dans le cadre d’une vente immo
L’immobilier est un domaine très cadré. Le vendeur a d’ailleurs des obligations dans le cadre de la vente d’un bien immobilier. S’il arrive qu’il les viole, toute violation peut conduire à l’annulation de la vente sur la décision de la justice ou le paiement d’une allocation de dommages et intérêts.
Les diagnostics immobiliers
Afin de pouvoir proposer un logement décent à la vente, le propriétaire est obligé de fournir des diagnostics immobiliers. Il doit aussi une obligation précontractuelle d’information envers l’acheteur. Avant de conclure la vente, il doit en effet communiquer les informations dont il dispose, et ce, même si ces dernières peuvent influencer négativement l’engagement de l’acheteur. Ces diagnostics sont en effet une sorte de garantie pour l’acheteur et aussi une protection pour le vendeur.
L’obligation de conformité
Le vendeur d’un bien immobilier a l’obligation de délivrer le logement dans l’état où l’acheteur l’a vu lors des visites. Cette obligation de conformité implique principalement une obligation de surveillance entre la période de conclusion de la vente et la remise des clés à l’acheteur.
La garantie contre l’éviction
Le vendeur doit absolument garantir la possession paisible du bien vendu à l’acheteur et on l’appelle la garantie contre l’éviction. Entre autres, en aucun cas le vendeur ne peut mener une action pouvant limiter le droit et aussi la jouissance de l’acheteur. Cette garantie protège ainsi l’acheteur contre :
- L’élévation de mur sur le terrain voisin en vue de restreindre l’ensoleillement de la propriété cédée.
- La revendication par un tiers d’une partie de la surface du bien en prétendant une servitude non mentionnée dans l’acte de vente définitif.
La garantie contre les vices cachés
Cette obligation est celle exigée pour le vendeur professionnel. Elle vient s’ajouter essentiellement aux obligations déjà citées avant. On parle en effet de vices cachés quand un ou plusieurs défauts renvoient le bien ou un élément de celui-ci impropre à l’usage ou réduit sensiblement son usage au point que l’acheteur n’aurait pas effectué la transaction ou aurait pu verser un montant moins élevé. S’il y a eu violation de cette obligation, le vendeur professionnel peut être amené à restituer partiellement le prix, dont le montant sera fixé par le juge ou à annuler la vente et restituer le bien et le prix payé par l’acheteur.
Le contrat de vente mentionnera bien évidemment toutes ces obligations à la lettre afin de protéger en premier lieu les acquéreurs, mais il accorde aussi au vendeur un levier pour se prémunir de toutes mauvaises surprises pouvant découler de l’acheteur. L’immobilier est bien encadré et la loi reste stricte, c’est pourquoi il convient toujours de mentionner les accords et les obligations dans un contrat signé par les deux parties.
Les obligations de déclaration pour les travaux immo
Si vous devez opérer des travaux sur votre logement, ne prenez surtout pas à la légère les démarches administratives à réaliser. Selon la nature des travaux et des règles d’urbanismes, une déclaration préalable ou un permis de construire est indispensable, voire obligatoire.
Quelles sont les règles d’urbanisme ?
Un bien immobilier peut à tout moment faire l’objet de travaux d’amélioration, d’entretien, de rénovation ou même de transformation. La loi exige que les règles d’urbanismes soient toutefois respectées dans le cadre de tous ces travaux. Les règles d’urbanismes sont des règles qui :
- Assurent la sécurité et la protection de l’environnement.
- Garantissent la cohérence globale des bâtiments dans un lieu donné dans le respect des aspects esthétiques et architecturaux déjà établis.
Les travaux libres
Ces travaux portent essentiellement sur les travaux d’intérieur et sur certaines constructions minimes. Aucune autorisation n’est exigée en matière de changement de cuisine équipée, rénovation de salle de bains, d’amélioration des installations électriques, séparation d’une pièce en deux en ajoutant une porte ou des cloisons. La plupart des travaux d’intérieurs ne demandent pas en effet une autorisation, dans la mesure où les travaux :
- Ne produisent pas de nouvelle surface de plancher.
- Ne changent pas l’aspect extérieur de la construction.
- Ne modifient pas la nature du bâtiment.
Dans une copropriété toutefois, assurez bien que les travaux ne nécessitent pas l’autorisation de la copropriété.
La loi autorise aussi quelques travaux sans exiger une autorisation comme le fait de :
- Créer une surface de plancher inférieure ou égale à 5 mètres.
- Installer une petite piscine avec un bassin intérieur d’une superficie inférieure ou égale à 10 m².
- Créer une terrasse de plain-pied.
- Installer une serre ou un châssis d’une hauteur inférieure ou égale à 1.80 mètres.
La déclaration préalable est exigée pour quels travaux ?
La déclaration préalable n’est autre qu’une demande d’autorisation en vue d’effectuer des aménagements dans un logement. La procédure est assez simple, car le propriétaire doit seulement déposer avec toutes les pièces justificatives, un document Cerfa 13703*05, 13404*05 ou 13702*04 en mairie. Le délai de réponse est de 1 mois généralement, sauf des cas nécessitant plus de démarches, Les travaux concernés par la déclaration préalable sont les suivants :
- Les petites constructions de surface plancher (entre 5 et 20 m², si PLU ou POS qui peut aller jusqu’à 40m²).
- La construction au-dessus du sol d’un mur de plus de 2 mètres.
- La transformation de l’aspect extérieur d’une maison : modification de couleur de façade, changement de fenêtre et autres.
- La création d’une piscine d’une surface maximum de 100 m² (non couverte ou avec une couverture de hauteur de 1.80 m au maximum).
- Certains travaux de ravalement de façade.
- La division foncière avec détachement de lots.
- Certaines modifications de destination du bâtiment.
Le permis de construire concerne quels travaux ?
Le permis de construire est une autorisation plus lourde que la déclaration préalable. Le propriétaire peut l’obtenir entre 2 et 3 mois à partir du dépôt de la demande de permis de construire. Il est exigé pour les travaux suivants :
- Agrandir de plus de 20 m², voire de plus de 40 m² certains lieux.
- Changer la destination du bâtiment avec modification des structures porteuses ou de la façade.
- Modifier le volume du bâtiment.
- Agrandir, voire créer une nouvelle ouverture sur l’un des murs ou sur le toit.
Peu importe le type d’autorisation exigé, les travaux ne doivent en aucun cas débuter qu’à la réception de la réponse de la mairie.